Promesse de cession gratuite

Publié le Vu 2324 fois 2 Par bergoliv
05/12/2010 10:05

bonjour,
J'ai reçu dernièrement une lettre non recommandé d'un cabinet de géomètre expert mandaté par ma commune me demandant de signer et de renvoyer une promesse de cession gratuite, déjà rempli, concernant une partie de mon terrain.

Sur ce terrain a été construit une maison en 1973, à l'époque sans permis de construire, comme toutes les maisons du quartier, j ai acheté cette maison en 1981.

les voies d’accès desservant le quartier et mon terrain sont exclusivement privées et partagé entre les différents propriétaire. La mairie m'envoie donc cette demande de promesse de cession gratuite pour passer la partie de mon terrains qui sert de voie de circulation dans le domaine public. Tous les propriétaire du quartier ont reçut ce courrier.

il n'y a pas de projet urbain important prévu à ma connaissance excepté celui de poser le tout à l’égout. Actuellement nous sommes sur fosses sceptique avec avec une obligation de mette aux normes en 2014.

Mes questions sont:

Suis-je obligé de signer cette promesse de cession gratuite?

Puis-je demander des compensations comme le raccord au futur tout à l’égout gratuitement?

Voyez-vous un intérêt à accepter ou pas cette promesse?

merci. Dernière modification : 05/12/2010

06/12/2010 15:44

conformément aux dispositions du code de l'urbanisme une cession gratuite de terrain aurait du etre prescrite dans l'arrêté de permis de construire
de plus, le Conseil constitutionnel a abrogé, par décision du 22 septembre 2010, les dispositions de l’article L. 332-6-1 du Code de l’urbanisme, qui prévoyait la possibilité pour les autorités délivrant une autorisation d’urbanisme d’exiger du bénéficiaire de l’autorisation une participation aux dépenses d’équipements publics sous forme d’une cession gratuite de terrain.

il en résulte que
- toute cession gratuite de terrain ne peut plus être légalement prescrite depuis le 23 septembre 2010.
- les cessions prescrites avant le 23 septembre 2010 ne peuvent plus etre mises en oeuvre,

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