pylone haute tensions degrdes dans jardin

Publié le 21/03/2011 Vu 2301 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/01/2011 17:09

bonjours voici mon probleme en 2004 j'ai achete une maison avec un pylone edf lignes hautes tensions se trouvant dans mon jardin ,le souci c'est que ce pylone est royuille non protege, c'est nous qui avons mis du canis autour pour que les enfants ne montent pas dessus ;haut de 30m ,des morceaux de rouille tombe de ce pylone,l orage est deja tombe dessus ainsi que le vent font tombe les fils hautes tensions occasionant des degats dans le jardin ,mon fils suite a ces problemes a une grosse peur de l' orage et du vent ,nous avons ecrit a edf leur demandant a plusieurs reprises d intervenir mais rien n' a ete fait ,a ce jour je souhaiterai savoir s 'il est possible de le faire deplacer ou quels sont mes droits a ce sujet merci d' avance

Modérateur

21/03/2011 10:09

bjr,
vous avez acheté ce terrain avec un pylône électrique haute tension.
cette implantation a du l'objet d'une convention entre la société en charge du transport d'énergie électrique et le propriétaire de l'époque.
la présence de poteau a du vous permettre d'acheter ce bien moins cher que le même bien sans poteau.
donc juridiquement vous ne pouvez pas exiger le déplacement de cet ouvrage à moins que vous ne le financiez.
vous écrivez que le vent fait tomber les fils en principe cela n'arrive pas sauf en cas de vent très violent et encore généralement ce sont les arbres déracinés ou cassés par le vent qui tombe sur les fils et les cassent.
par contre vous devez demander à l'exploitant de cet ouvrage par LRAR de venir entretenir ou réparer le poteau car son mauvais état provoque des chutes de matériaux dangereux pour vous.
en principe suivant le type de poteaux son ascension ne se fait pas facilement et généralement des panneaux rappellent l'interdiction de grimper dessus.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.