quand déposer un permis modificatif

Bonjour, de profession agriculteur j'ai obtenu un permis de construire en juillet 2011 pour une extension d'un bâtiment d'élevage et la création d'un logement de fonction sur le site de l'exploitation, j'ai obtenu une dérogation au RSD (régime sanitaire départemental) car l'extension est à 48m au lieu de 50m prévu par le rsd. Ce permis m'a été contesté par le voisin le plus proche dans le délai imparti des 2 deux mois. Il a saisit le tribunal administratif pour demander l'annulation du permis de construire car il conteste la dérogation. Je saisis donc un avocat spécialiste en droit d'urbanisme et rural et là on constate que le recours est irrecevable pour défaut de notification du recours; le tribunal a donc établit une ordonnance et rejette la requête pour défaut de notification.
Ce printemps nous avons commencé les travaux, la partie logement de fonction, et nous avons fait quelques modifications minimes par rapport au permis initial, simplement l'agrandissement de quelques fenêtres mais ni modifié l'implantation , ni la hauteur, surface et volume. Maintenant nous devons commencer l'extension du bâtiment d'élevage et nous souhaiterions allonger l'extension de 1,70m seulement sur toute la longueur et créer une nouvelle porte.
Ma question est donc faut 'il déposer le permis modificatif maintenant ou le déposer en régularisation juste avant de déposer la déclaration d’achèvement des travaux?
Qu'es que peut encore faire mon voisin pour m'embêter sachant qu'un permis modificatif ne revient pas sur les acquis du permis initial ?
Merci de vos réponses

Bonjour,

A mon sens vous avez plutôt avantage a déposé votre modificatif avant l'achèvement des travaux ce qui permettra de régulariser les travaux non conformes au dossier de permis déposé en mairie.

Attention,le non respect du dossier de permis est une infraction pénale. C'est un délit sanctionné par l'article L.480-4 du code de l'urbanisme.

Pour vous ennuyer le voisin pourrait ainsi prendre l'initiative, s'il est bien conseillé, de mettre en demeure le maire de dresser procès-verbal pour violation du permis obtenu et obliger le maire à prendre un arrêté suspensif des travaux.

Pour ce qui concerne le permis modificatif, il peut certes être attaqué devant le tribunal administratif mais la portée de ce recours sera nécessairement limitée aux travaux complémentaires.
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Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com