SVP quel recours pour le refus d'une demande préalable de travaux

Publié le Vu 3583 fois 2 Par play
03/11/2009 12:14

Bonjour
je vous explique ma situation : jai acheté une maison en nov 2008, celle ci a un garage (dans la maison) dont sa porte donne sur le trottoir.
jai une place de parking publique juste devant mon garage. Et peut donc me garer sans souci. J'oublie de préciser que mon garage ne peut acceuillir une voiture (celui ci est trop petit ne faisant que 14 m2.)
J'ai donc fait une demande préalable à la mairie, or la mairie me dit que ma demande de changer mon garage en piéce à vivre sera refuser. que je pourrais donc pas mettre de fenetre sur la route. Sauf si...
Que celle ci ne sera accepter que si je paye à la commune 7 000 euros !! ou si je loue un autre garage dans les 300m autour de mon domicile. Chose que je ne peux faire.
En faisant mes travaux, je libere ma place de parking (qui je le répéte nest pas privative mais publique) je ne vois donc pas ou est le probleme.
Dautant plus que la dame de l'urbanisme me dit que je peux mettre une porte de garage (surtout pas en pvc car monument historique proche, que lon ne voit meme pas mais bon...) donc une porte de garage et vivre dedans, mais obligez de déclarez aux impots.
Nous marchons sur la tête ! vivre avec une porte de garge donnant sur la rue et payey un impot en supplément ??
Merci de mavoir lu et jattends une réponse ou plusieurs car je ne sais plus quoi faire, je pense meme a prendre un avocat... (Nous vivons a trois , dans larriere pièce de 20 m2.
Merci, merci beaucoup Dernière modification : 03/11/2009

04/11/2009 20:06

Bonsoir,
D'après ce que je peux dégager de votre question, il semble que le plan d'occupation des sols mentionne une obligation d'avoir des parkings en dehors de la voie publique. C'est en effet très fréquent. En cas d'impossibilité de réaliser les parkings (dans votre cas vous le supprimez ce qui reviens au même) la mairie demande une indemnisation (qui lui permettra officiellement et en principe de financer la réalisation de parkings publics, je sais c'est énorme mais c'est comme ça), si vous voulez vous exhonérer de cette "taxe" il vous faudra alors justifier d'une place de parking en dehors de la voie publique (j'insiste), par la location par un bail longue durée ou l'achat d'une place de parking à proximité de chez vous...
Quand le service instructeur vous indique que vous pouvez toujours vivre derrière votre porte de garage c'est bien sur illégal, mais après tout, vous faites ce que vous voulez chez vous du moment que vous ne changez pas la façade (pas d'autorisation à demander, donc pas de refus à délivrer) et que vous prévenez les impots (une pièce à "vivre" génère plus d'impôts qu'un garage), quand même faut pas déconner avec ça (je plaisante bien sur)
je crains hélas que vous ne puissiez rien faire, la transformation de votre garage en pièce habitable n'est simplement pas possible au regard du plan d'occupation des sols sauf à payer l'indemnité ou à justifier d'une autre stationnement
Sentiments désolés...
__________________________
Géomètre Expert Foncier repentie
Spécialiste en fiscalité locale

"Ni Dieu, ni mètre"

Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

04/11/2009 20:45

Merci beaucoup de m'avoir répondu avec tant de précisions.... je sais dorenavant à quoi m'en tenir...
Cordialement ...

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