Raccordement aux eaux usées suite à division de parcelle

Sujet vu 505 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/18 à 00:17

PHILIPPE BRUNETTO, Var, Posté le 25/04/2018 à 00:17
1 message(s), Inscription le 25/04/2018
Bonjour,

J'ai procédé il y a 20 ans a une division de parcelles sur laquelle ma maison était construite. Je souhaite aujourd'hui bâtir sur cette seconde parcelle non bâtie mais la compagnie des eaux me conteste la possibilité de me raccorder sur la canalisation privée de raccordement aux eaux usées qui traverse pourtant ma parcelle et sur laquelle sont raccordés ma maison et d'autres maisons en amont et en aval. Bref une canalisation passe sur ma parcelle et je ne peux pas m'y raccorder ! Est ce légal ? la compagnie des eaux se borne à me dire, alors que je suis enclavé, que je dois me raccorder en bordure de réseau public, 200 mètres et 3 parcelles plus loin... Puisque la parcelle d'origine était raccordée aux eaux usées, les 2 parcelles issues de la division ne bénéficient-elles pas du même droit ?

Merci d'avance pour votre aide.

Dernière modification : le 25/04/2018 à 08:10
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beatles, Gironde, Posté le 27/04/2018 à 22:31
506 message(s), Inscription le 23/06/2016
Bonsoir,

Votre intervention étant légèrement floue, la réponse de la compagnie des eaux semblerait s'appuyer sur l'article 684 du Code civil : « Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. »

Cdt.


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