raccordement electrique de mon voisin

Publié le 03/03/2012 Vu 2982 fois 1 Par
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02/03/2012 22:22

bonjour,

j'ai acheté un terrain diviser en deux , ma construction est terminé depuis fin 2011 et j'ai deja remis a niveau mon terrain ainsi que planter du gazon.
aujourd'hui mon constructeur qui est le meme que mon voisin m'informe que pour le raccorder au reseau electrique celui ci doit faire une tranché dans mon jardin.

pour le moment je pense refuser l'acces a mon terrain.
si j'accepte, que puis-je demandé au constructeur en dédomagement?


merci pour vos réponses

DAFA

Modérateur

03/03/2012 10:41

bjr,
en tant que propriétaire et en l'absence de servitude vous pouvez refuser l'accès à votre terrain en plus pour y faire une tranchée permettant le passage du réseau électrique.
si vous en êtes d'accord,il faut au préalable établir une servitude devant un notaire et contre une indemnisation.
relisez votre acte de vente si celui-ci contient une telle clause.
le terrain de votre voisin est-il enclavé ?
c'est au promoteur de voir erdf pour les modalités de raccordement.
attention une servitude est souvent une source de conflits et dévalorise votre terrain.
il faudrait également établir une servitude avec ERDF.
cdt

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