Recours contre plu passé les 2 mois

Publié le Vu 264 fois 1 Par Crokette97
14/05/2019 08:42

Bonjour

Il s agit d'un terrain de 2 hectares anciennement en zone constructible à urbaniser, construit (environ une dizaine de maisons), viabilisé . En 2017, le PLU le rend inconstructible agricole ne pouvant rien mettre dessus pas même l'habitation dun agriculteur. Dans le document du plu sur le net, il est noté comme raison que le terrain n'a jamais été construit. Pensant que c'était une erreur matérielle, nous avons vu le maire, mais il n'a pas changé sa position. Nous sommes allés, avec l aide d un avocat, au tribunal administratif mais nous avons perdus pour cause de forclusion. Quand on regarde le plu de cette commune il y a plein d'erreurs ( ou mensonges) :

un terrain agricole (pos) inondable zone rouge, devenu constructible grâce au plu.

Une zone constructible à urbaniser selon le pos dite non conservé selon le plu dans un document mais en fait conservée selon un autre document du plu, documents contradictoires

Plu sans annexe

Peut on a nouveau attaquer ce plu? sous quel angle pour avoir une chance de remettre notre terrain constructible ?

Merci de votre réponse

Cordialement

Modérateur

14/05/2019 18:00

bonjour,

lors de la mise en place d'un plu, il y a une enquête publique qui permet aux habitants de la commune de faire part de ses remarques ou observation auprès du commissaire enquêteur.

aviez-vous fait des remarques lors de cette enquête publique ?

Si votre recours était irrécevable pour cause de forclusion, c'est que vous étiez hors délai.

le lien:

https://www.village-justice.com/articles/comment-contester-plan-local-urbanisme,29735.html

indique:


Le délai de recours contre la délibération approuvant le PLU est de deux mois [5]. Ce délai commence à courir à partir du premier jour de l’affichage en mairie de la délibération [6].

Si ce délai a expiré, le requérant aura toujours la possibilité, sans condition de délai, de demander au maire d’inviter le conseil municipal à procéder à l’abrogation du PLU [7]. Si le maire refuse de faire droit à cette demande, le requérant devra alors saisir le tribunal administratif aux fins d’obtenir l’annulation de ce refus et aux fins d’enjoindre au maire de saisir le conseil municipal [8].

L’abrogation n’entrainera la disparition du PLU concerné que pour l’avenir. Sa disparition ne sera pas rétroactive comme dans le cadre du recours formé contre la délibération approuvant le PLU.


salutations

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