Recours face a defaut de garantie decennale, et cheque signé

Publié le 26/12/2013 Vu 2142 fois 4 Par
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24/12/2013 18:55

Je suis en litige avec des auto-entrepreneurs qui m’ont escroqués pour des travaux effectués de rénovation et de renforcement de l’ensemble de ma toiture.

J’ai malheureusement signé les devis et les cheques a la fin des travaux, j’avais des soucis personnels et j’ai manqué totalement de clairvoyance et de sérieux à cette periode.
Apres reception des factures, je me suis aperçu que les documents n etaient pas conformes, mauvais n° de siret, manque d’informations, et que je n’aurai jamais de garantie decennalle, et qu’ils n’ont pas non plus la qualification professionnelle pour ces travaux.
J’ai envoyé des mails avec eux au sujet de la garantie decennale, je les ai rencontrés a deux reprises, ils n’en ont pas et ne peuvent pas m’en fournir.
Je les ai fais convoqués par un expert en batiment pour une reception des travaux où ils ne sont pas venus.

Il reste un cheque a encaisser que j’ai signé.
Sous les conseils d’un ami, j ai déclaré mon chéquier perdu, pour pouvoir trouver un moyen de me defendre.
Petite précision de sont des gens qui a priori n’ont pas peur de la loi.
J’hésite à porter plainte contre eux de ce fait .

Que puis je faire aujourd’hui afin d’éviter le versement de ce dernier chèque, sachant aujourd’hui que je n’aurai jamais de garantie décennale ?.

Quelqu’un peut il me donner un avis et me conseiller.

25/12/2013 15:07

IL me semblait qu'un auto entrepreneur ne pouvait souscrire à une garantie décennale ?

25/12/2013 16:31

Oui vous avez peut etre raison, mais en fait je n'arrive pas a savoir si ce sont des autoentrepreneurs ou s'ils sont en entreprise individuelle type micro entreprise.

26/12/2013 16:31

Le statut d'auto entrepreneur n'interdit pas de souscrire à l'assurance de RC décennale, le souci c'est de trouver un assureur qui exige des qualifications professionnelles et expérience. Dans votre cas, vous avez fait appel à un professionnel qui réalise des travaux de batiment or l'assurance de RC décennale est obligatoire et si cette personne n'en a pas,la sanction est d'ordre pénal et civil (cf. article L243-3 du code des assurances.
Les travaux ayant été réalisés, vous devez en effet les factures toutefois vous pouvez exiger des dommages intérêts pour le défaut de couverture décennale, vous avez peut être intérêt à prendre un avocat (essayez votre protection judirique)

26/12/2013 17:46

Louison123,

merci de votre réponse.
Des dommages et intérêts peut etre difficile car ce ne sont helas pas des gens solvables...
Mais je vais ecouter votre conseil et consulter un avocat.
merci encore et bonnes fêtes de fin d'année

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