Recours sur permis de construire

Publié le 20/05/2015 Vu 897 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/05/2015 12:15

Bonjour,

Nous avons obtenu un permis de construire en juillet 2012 pour la rénovation de notre maison.
Celui-ci nous accordait le droit de créer 3 jacobines (imposées par les bâtiments de france à la place de velux). Ces 3 jacobines donnent sur la maison du voisin qui se situes à 5.5 m de notre maison.

Nous avons affiché notre permis le jour même où nous avons reçu l'accord. Aucune réclamation n'a été déposée durant les 2 mois légaux. Nous avons commencé doucement les travaux à d'autres endroits de la maison.

Il y a 6 mois, nos voisins ont vendu leur bien. Nous avons donc de nouveaux voisins.

Cette semaine nous avonc commencé la construction des jacobines, et notre nouveau voisin nous a menacé de nous obliger à les détruires et s'engage à tout faire pour que la mairie nous retire le permis.

Est-ce possible sachant qu'il nous a été accordé en 2012 ?

Le fait que le panneau de chantier se soit abimé et ait été emporté par le vent durant cette année et que nous ayons mis du temps à le remplacer peut-il nous porter préjudice ? (nous en avons remis 1 dans les 15 jours précédent la création de la jacobine et le 1er est resté en place au moins 2 ans).

Merci de vos réponses,

20/05/2015 10:19

bonjour, il me semble qu'un permis de construire est valable deux ans seulement, au dela il faut en redemander un mais apparemment la loi aurait changé en 2014, le delai est repoussé d'un an soit trois ans mais est-ce à partir de 2014 ?

20/05/2015 10:49

bjr,
un permis de construire est valable 2 ans et peut être prorogé d'un an et également d'une autre année soit une durée de 4 ans.
voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2082.xhtml
laissez faire votre voisin avec la mairie, vous êtes en règle puisque vous avez un permis de construire.
pour demander l'annulation d'un permis de construire, il faut subir un préjudice et prouver que le permis ne respecte pas les règles d'urbanisme.
cdt

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