Recours suite à demande de division ?

Publié le Vu 1348 fois 5 Par zygon432
12/10/2009 17:05

Bonjour,

Je souhaite diviser un terrain bati en deux lot, un premier lot avec la maison et un deuxième lot destiné à la vente , le terrain étant constructible !

la mairie a refusé le premier projet de division sous prétexte que la sortie du terrain sera trop proche du futur rond-point de la futur ZAC !

Le projet de cette ZAC n'étant pas encore définitif et peut être que ce rond point n'éxistera pas, cette décision est elle réfutable ?

La mairie peut elle s'opposer à une sortie commune ?

merci
cordialement

12/10/2009 17:34

Bonjour,
Un terrain respectant parfaitement les règles du PLU ou du POS peut se voir refuser une Déclaration Préalable, un arrêté de lotir, un permis etc si l'accès est considéré comme dangereux ou insuffisant...
Par exemple si la sortie est dans un virage...
Dans votre cas il faudrait savoir à quel stade en est le projet de ZAC, et si sa proximité est un facteur de dangerosité
Apparemment vous avez reçu un arrêté d'opposition à votre déclaration préalable...Je vous conseille de prendre rdv avec le maire, puis éventuellement de vous adresser au Contrôle de la légalité de votre département (vous obtiendrez les coordonnées via la DDE)
Vous pouvez contester la décision au tribunal administratif si vous considérez que les arguments que le maire évoquera pour motiver son refus sont légers....
Bon courage
__________________________
Géomètre Expert Foncier repentie
Spécialiste en fiscalité locale

"Ni Dieu, ni mètre"

Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

12/10/2009 17:41

Bonjour

merci pour votre réponse, mais la mairie peut elle s'opposer à une sortie commune ?

cordialement

12/10/2009 17:44

une sortie commune entre qui et qui?
entre la zac et vous ou entre le lot 1 et le lot 2 de votre division?
dans le deuxième cas, ils peuvent invoquer l'aggravation du risque résultant du nombre augmenté de voitures pouvant sortir ...
__________________________
Géomètre Expert Foncier repentie
Spécialiste en fiscalité locale

"Ni Dieu, ni mètre"

Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

12/10/2009 23:01

Bonjour

C'est entre le lot 1 et le lot 2 .

Ce que je comprends mal c'est que je me suis déplacé trois fois au service d'urbanisme dont une fois avec le géomètre, et a chaque fois on m'a assuré que il n'y avait pas de problème pour la division !

Le point de dangerosité dont vous parlez pourrait être évoqué mais Le nombre de véhicule n'est pas limité par propriété , une famille peut posséder 2 ou 3 véhicules , je ne vois pas ce qu'une deuxième entrée va changer !

Le service d'urbanisme m'a dit qu'

12/10/2009 23:09

oups !

Le service d'urbanisme m'a dit qu'il n'était pas a priori opposé à une entrée commune , il faut que je fasse une proposition de division qui sera "présenté aux élus" (je pense en l'occurence qu'il s'agit du maire) .

Le maire est il donc le seul à decider ?

merci

cordialement

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