Recours suite à opposition à déclaration préalable

Publié le Vu 339 fois 4 Par baron christine
18/07/2018 16:42

Un maire peut-il refuser une division parcellaire au motif que le lot déja bati dépasserait alors après division la surface imperméable autorisée par le nouveau PLU ?

Quels recours avons-nous à part tout casser pour rentrer dans la norme exigée ?

merci de votre réponse....

Superviseur

18/07/2018 22:41

Bonjour
Quel est le but de cette division ?
__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain... , ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

19/07/2018 10:59

merci de votre réponse...
le but est de vendre une partie du terrain pour y construire une maison

19/07/2018 17:57

Bonjour

Le maire peut refuser la déclaration préalable au motif que sur la parcelle bâtie les dispositions du PLU ne seraient pas respectées.

Si celui-ci peut imposer une surface minimale non imperméabilisée
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

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