Recours suite à opposition à déclaration préalable

Sujet vu 228 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/18 à 16:42

baron christine, Alpes-Maritimes, Posté le 18/07/2018 à 16:42
3 message(s), Inscription le 18/07/2018
Un maire peut-il refuser une division parcellaire au motif que le lot déja bati dépasserait alors après division la surface imperméable autorisée par le nouveau PLU ?

Quels recours avons-nous à part tout casser pour rentrer dans la norme exigée ?

merci de votre réponse....

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pragma, Savoie, Posté le 18/07/2018 à 22:41
2649 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bonjour
Quel est le but de cette division ?

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.
Bien à vous.

baron christine, Alpes-Maritimes, Posté le 19/07/2018 à 10:59
3 message(s), Inscription le 18/07/2018
merci de votre réponse...
le but est de vendre une partie du terrain pour y construire une maison

Josh Randall, Posté le 19/07/2018 à 17:57
84 message(s), Inscription le 09/11/2017
Bonjour

Le maire peut refuser la déclaration préalable au motif que sur la parcelle bâtie les dispositions du PLU ne seraient pas respectées.

Si celui-ci peut imposer une surface minimale non imperméabilisée

__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

baron christine, Alpes-Maritimes, Posté le 19/07/2018 à 19:05
3 message(s), Inscription le 18/07/2018
ok merci


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