Recours suite à opposition à déclaration préalable

Question

3 messages

18/07/2018 16:42

Un maire peut-il refuser une division parcellaire au motif que le lot déja bati dépasserait alors après division la surface imperméable autorisée par le nouveau PLU ?

Quels recours avons-nous à part tout casser pour rentrer dans la norme exigée ?

merci de votre réponse....

3 messages

19/07/2018 10:59

merci de votre réponse...
le but est de vendre une partie du terrain pour y construire une maison

3 messages

19/07/2018 19:05

ok merci

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Visiteur · Answer 1 · 18/07/2018

18/07/2018 22:41

Bonjour
Quel est le but de cette division ?

Josh Randall · Answer 2 · 19/07/2018

185 messages

19/07/2018 17:57

Bonjour

Le maire peut refuser la déclaration préalable au motif que sur la parcelle bâtie les dispositions du PLU ne seraient pas respectées.

Si celui-ci peut imposer une surface minimale non imperméabilisée
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L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme