récupération d'acompte sur le devis pour non recepé du montant

Publié le 30/01/2021 Vu 361 fois 2 Par
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30/01/2021 03:43

devis en janvier 2019 pour bardage de mon hangar. A ce jour, auqu'un travail effectué.

l'entreprise acepte de faire le travil mais avec trop de suplément sur le devis. de ce fait,je désir récupérer mon acompte en totalité.

Merci part avence Dernière modification : 30/01/2021 - par claire de lune

Modérateur

30/01/2021 15:08

bonjour,

un acompte versé ne se récupère pas.

le versement d'un acompte, à la différence de celui des arrhes , retire toute possibilité de rétractation; en cas de désistement la somme versée est perdue et le solde est dû.

salutations

30/01/2021 18:05

Bonjour,

Le client qui a passé commande et payé un acompte ne peut annuler sa commande et récupérer son acompte.

Mais si le fournisseur ne veut plus exécuter les travaux, c'est lui qui rompt le contrat et alors le client est en droit de récupérer l'acompte versé.

Les possibilités sont :

- mettre en demeure l'entrepreneur d'exécuter les travaux décrits dans le devis au prix convenu,
- mettre en demeure l'entrepreneur de restituer l'acompte versé.

Si la voie amiable n'aboutit pas, reste la voie judiciaire.

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