Réfection des trottoirs publics terre en appuie sur ma clôture

Bonjour,

Il y a quelques semaines, la commune a procéder à la réfection des voiries avec création d'un trottoir "végétal" le long de ma propriété. Côté rue le trottoir est comme un trottoir standard (avec bordure, caniveau...).

La particularité est que le trottoir n'est pas recouvert d'un revêtement (type goudron..). L'espace entre la bordure et ma propriété a été rempli de terre ce qui a rehaussé la hauteur initiale par rapport à mon terrain de 15 à 30 cm (qui s'ajoutent aux 30 cm de terre déjà présent) et représente maintenant 60 cm de hauteur de terre par rapport à mon terrain.

Mais surtout, cet ajout de terre s'appuie sur ma clôture car il n'a pas été mis en place une bordure en limite de propriété (afin de contenir la terre).

Cette situation fait que la terre est en retenue sur ma clôture (en poussée) et que l'absence de bordure de retenue induit un coulage de la terre (notamment lorsqu'il pleut) sur mon terrain.

Je voudrais savoir quels sont les arguments et les textes que je peux invoquer afin que la mairie mette en place (à ses frais) une bordure de retenue en limite de propriété.

Avec mes remerciements, Dernière modification : 14/08/2018

Bonjour
C'est à l'auteur des travaux de prendre ses dispositions pour ne pas vous nuire. Pour moi, la charge d'un mur de soudainement est à celui qui modifie le terrain, suivant vos explications on peut considérer que c'est à la commune d'effectuer les travaux.

Bonjour,

Article 640 du Code civil :

Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

Cdt.
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