REFUS D AUTORISATION DE TRAVAUX CAR MANQUE STATIONNEMENT

Publié le Vu 1265 fois 6 Par DAVI95
24/01/2014 17:01

Bonjour à tous,

Je suis face à un refus de déclaration de travaux, car il m'est indiqué en référence au PLU que si l'on m'accorde ces travaux je dois justifier d'une place de stationnement (aménagement de mon garage en habitation, mon garage étant accolé au studio en rdc dans une impasse).

Précisons que si j'ai aménagé ce garage, c'est parce que ce garage n'en a jamais été un, du fait des difficultés d'accés, (un mur mitoyen est en place à 3 métres de mon accés, rendant impossible toute manoeuvre si on souhaiterait y entrer une voiture)

En mairie et en rapport avec le PLU, il m'a été précisé qu'aucune concession dans un parc public ne pouvait mettre accordé, et que le maire et le conseil municipal n'avaient mis en place aucune taxation à s'acquitter.
De mon coté, sur le domaine privé, aucun garage ou emplacement n'est à vendre.

Je me retrouve donc bloqué !

Que faire, peut on contourner le PLU?
Le Maire peut il m'accorder à titre gracieux, cette déclaration aux vues de inaccessibilité de ce garage et du fait qu'il n'en sera jamais un?
Y a t'il une jurisprudence sur ce sujet?

Merci

24/01/2014 17:27

Que dit votre acte notarié?

25/01/2014 18:07

lot 1 ; garage mansardé avec débarras , et lot 2 ; studio

Légalement, rien ne s'oppose au fait qu'on puisse aménager un garage en habitation ?

25/01/2014 18:24

Il vous faut alors faire un recours devant le maire et sinon aller au tribunal administratif le plu étant difficilement contournable

25/01/2014 18:42

D'accord concrètement le recours de passe par courrier ou peux t on prendre rdv avec et expliquer de vive voix avec l appui de photo et schéma que ce garage n'est pas fonctionnel et ne le sera jamais vu sa disposition ( mur mitoyen a 3 mètres a peine ) ? Merci

25/01/2014 18:45

Recours par lettre R/AR

01/03/2014 17:08

la place de stationnement est imposée par le règlement du PLU.La circonstance que la place de stationnement existant dans le garage n'a jamais été fonctionnelle, ne permet pas de s'affranchir de l'obligation réglementaire imposée par le PLU de disposer d'au moins une place de stationnement.
Au regard des dispositions de l'article L.160-1 du code de l'urbanisme, le fait de ne pas respecter le règlement d'urbanisme est une infraction pénale qui peut donc êre poursuivie par le maire.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

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