refus permis de construire par la DDE

Publié le 09/10/2010 Vu 2938 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/10/2010 18:08

bonjour , en tant qu'exploitant agricole, j'ai déposé, avec ma compagne, un permis de construire sur des terres agricoles bien sûr et la DDE nous l'a refusé pour les raisons suivantes: ma présence sur les lieux n'est pas indispensable 24h/24 et mauvaise implantation de la maison, alors que nous sommes bien à moins de 100 mètres de mon siège social. Notre maître d'oeuvre et le maire ne comprennent pas cette décission car nous respectons toutes les règles du POS, qui sont déjà assez strictes dans notre cas, et des dossiers plus litigieux que le notre ont été acceptés sans problème par ce même monsieur. Après un rdv avec celui qui nous a refusé le permis à la DDE, il nous a conseillé de faire une demande de recours gracieux auprès du maire bien que ce soit lui qui refuse le projet, chose que nous avons fait et ce même monsieur a refusé notre recours en changeant d'argumentation et nous disant cette fois ci qu'il y a déjà mon associé sur le site et que ma présence n'est donc pas indispensable, or, encore une fois, le POS n'interdit pas la présence de plusieurs associés sur place. Après avoir pris rdv avec le maire, celui ci devait soumettre notre dossier au sous_préfet qu'il devait rencontré, et aux dernières nouvelles, ce n'est pas gagné ! Ce que nous ne comprenons pas c'est que nous respectons toutes les règles du POS et qu'un monsieur, réputé dans notre région pour faire de l'excès de zèle et de l'abus de pouvoir, nous mette des bâtons dans les roues! que pouvons nous faire maintenant ? c'est quand même le projet de notre vie ! et nous avons déjà engagé des frais (projet d'assainissement, maître d'oeuvre...) merci de vos réponses.

09/10/2010 10:26

cher Monsieur,

Je pense qu'il est difficile de répondre à vos questions sans consulter les pièces du dossier.
Mon expérience tend à démontrer que les recours présentés auprès des autorités administratives qui ont pris les décisions sont souvent inutiles. il est difficile semble-t-il de se déjuger.

A mon sens, dans votre cas très particulier, seul un recours contentieux au tribunal administratif est susceptible de faire bouger les choses. En effet, le recours contentieux n'interdit pas de continuer à discuter avec l'autorité parallélement et de se désister de son recours contentieux si la discussion aboutit.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

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