Règlement ASL et PLUI

Publié le Vu 248 fois 1 Par Vincent45220
09/10/2019 14:22

Bonjour,



la mise en place d’un PLUI par la commune supprime t elle automatiquement le règlement d’un lotissement?

si oui, le cahier des charges de l’Asl reste t il opposable?

Merci de votre aide.

10/10/2019 13:52

Bonjour

"Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. [...]


Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes."

Source: article L442-9 du Code de l'urbanisme
__________________________
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