Réglementation vis-à-vis fenêtres

Publié le 10/09/2020 Vu 307 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/09/2020 16:29

Bonjour,

j'ai une question par rapport à la réglementation sur les vis-à-vis entre voisins.

Je suis dans un immeuble et mon appartement a un énorme vis-à-vis entre ma terrasse et une fenêtre du voisin.

J'ai trouvé les articles 678 à 680 du code civil qui explique que lors de la création d'une ouverture dans un mur (fenêtres, ..), les distances entre propriétés voisines ne doivent pas être inférieur à 190cm si vue directe, et 60cm si vue oblique (en se penchant).

Cependant, ces articles parle du cas ou on veut créer une nouvelle ouverture sur un mur, et je ne sais pas si cela s'applique aussi au moment de la construction de l'immeuble ?

Peut-on penser que le constructeur n'a pas suivi la réglementation au moment de la construction ?

Merci,

Max

Modérateur

09/09/2020 17:44

bonjour,

un permis de construire est toujours accordé sous réserve du droit des tiers.

si à la création de cette fenêtre, aucun vis à vis n'a contesté l'existence de cette ouverture qui ne respecte pas la distance de l'article, après un délai de 30 ans, son existence ne ser aplus contestable.

quel est le dernier immeuble construit, le vôtre ou celui de votre voisin ?

êtes-vous locataire ou propriétaire ?

salutations

09/09/2020 18:04

bonjour, merci pour votre réponse.

Il s'agit de 2 appartements dans un seul et même immeuble. Je suis proprietaire de mon appartement. La construction est récente, il est fini depuis moins d'1 an et demi.

Modérateur

09/09/2020 20:23

bonjour,

vous auriez du expliquer dans votre premier message que votre balcon et la fenêtre appartenaient à la même copropriété, c'est à dire au même propriétaire, le syndicat des copropriétaires et que vous avez acheté ce bien en connaissant l'existence de cette fenêtre proche de votre balcon.

dans votre cas, les murs et ses ouvertures ainsi que les balcons sont des parties communes appartenant au même propriétaire le syndicat des coprorpiétaires.

les articles que vous citez, sont placées dans la section III intitulé " des vues sur la propriété de son voisin " .

conclusion personnelle: les articles que vous indiquez et les distances mentionnées ne sont pas applicables dans le cas d'un propriétaire unique.

salutations

10/09/2020 11:52

bonjour,

donc il n'existe pas de réglementation au moment de la construction ?

J'ai effectivement acheté en connaissance, cependant il devait y avoir des brises-vue. Au final, je me retrouve avec 3 barres verticales de 10cm de large qui ne brise pas du tout la vue.

Et le réglement de copropriété interdit la pose de cache-vue de quelque nature que ce soit... Sans parler de la règle d'"harmonie" qui interdit de faire quoique ce soit que pourrait "dénaturer" l'immeuble..

Pensez-vous que je puisse avoir gain de cause quelque part afin d'avoir un peu d'intimité sur ma terrasse ?

Merci

Modérateur

10/09/2020 15:48

bonjour,

en la matière, c'est votre assemblée générale qui décide.

je vous conseille de négocier avec votre conseil syndical un système qui puisse recueillir l'accord de votre A.G.

La règle du respect de l'harmonie de l'immeule s'applique dans toutes les copropriétés.

salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.