Règlementation thermique 2012

Publié le Vu 889 fois 2 Par chri
18/01/2013 13:20

Bonjour
J'ai déposé une demande de permis de construire le 13 décembre 2012 pour un changement de destination (grange existante transformée en habitation). Un artisan me dit que c'est la RT 2012 qui s'applique sur l'installation avec obligation de recourir à un bureau d'études pour les préconisations thermiques. Je pense que la RT 2012 ne s'applique pas dans mon cas car le permis a été déposé avant le 1er janvier 2013. Qui a raison ?
Merci

18/01/2013 13:40

Voir paragraphe "entrée en vigueur"//lien


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20101027&numTexte=2&pageDebut=19250&pageFin=19251

A priori c'est la date de dépot de permis qui est prise en compte.Vous pouvez consulter le service instructeur du permis, à savoir la DDTM anciennement DDE pour avoir confirmation.

19/01/2013 12:13

Merci pour la réponse, je vais demander confirmation à la DDTM donc.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

9 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Me. DEVYNCK

Droit de l'immobilier

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.