Rehaussement d'une toiture entre voisins

Publié le 19/10/2016 Vu 1274 fois 1 Par
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18/10/2016 20:54

Bonjour,
Ma voisine décide de rehausser sa toiture sur l'arrière de sa maison,
La gouttière de ma toiture arrière est fixée sur mon mur donnant coté voisine,ma vmc salle de bain installée depuis 10ans sort de ce même côté. A ce jour, elle m'annonce qu.elle entreprend des travaux à compté de la semaine prochaine et qu il faudra modifier la sortie de ma vmc et modifier l'emplacement de ma gouttière !
J'ai appelé le maire de ma commune pour connaître sa demande de travaux si elle avait été validée par celui-ci. Il m'a répondu qu'une demande avait été effectuée mais qu'elle n'était pas en bonne et due forme. J'aimerai savoir si je suis dans l'obligation de prendre les travaux concernant les deux modifications cad sortie vmc et gouttière a ma charge ou si ses travaux sont à la charge de ma voisine sous mon acceptation pour cette extension sachant que le mur n'est pas mitoyen mais qu'il m'appartient ?!
Merci pour vos réponses

Superviseur

19/10/2016 09:03

Bonjour,

Non car la demande travaux faite par votre voisine n'étant pas conforme, elle n'a pas le droit de débuter ses travaux. Si elle le fait, vous faites établir un constat d'huissier et vous saisissez le juge du TGI, en référé, pour qu'il ordonne la suspension immédiate des travaux jusqu'à ce qu'une autorisation en bonne et due forme soit accordée par la mairie.

En attendant, informez la voisine par LR/AR de votre intention du constat d'huissier et de la saisine du tribunal.

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