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Publié le 13/07/2012 Vu 1203 fois 1 Par
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10/07/2012 10:17

BONJOUR
Voila mon probleme derriere ma maison se trouvait un batiment en ruine de plein pieds de 4 pieces avec 50 m2 de jardin et celui ci a été vendue et sois dissant la personne qui a acheté veux faire un étage .Mais cette étage va me boucher la vue sur un super panorama (car moi ma maison a un étage qui a toujours excisté ) j'aimerais savoir si celle ci a le droit pour construire un étage et avec celui ci de nous supprimer la vue merci de vos réponses

13/07/2012 19:54

Bonjour,

Si le panorama est vraiment superbe, vous avez intérêt a en faire constater le caractère remarquable par un huissier avant les travaux. Vous pourrez ensuite engager, si vous vous y croyez fondé une action en troubles du voisinage devant le tribunal de grande instance.

Une autre solution consiste à empêcher la construction future en introduisant un recours contre le permis de construire de votre voisin. En effet si c'est une ruine il lui faudra un permis de construire pour l'ensemble de la construction et non pour le seul étage.

Le règlement local d'urbanisme autorise-t-il une telle construction nouvelle ?
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

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