Reseau ptt,eau,tout a l'égout

Publié le 05/02/2016 Vu 1163 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/02/2016 00:10

bonsoir je viens de faire construire ma maison sur un terrain qui est au fond d'un chemin a 100 de la route,je souhaite faire mes raccordements aux réseaux ptt,eau,gaz et tout a l'égout,la commune me dit que c'est a moi de payer tous les raccordements sur 100m, alors que le chemin ne m'appartient pas, il est a la mairie,ils me disent qu'il est en domaine privé parce qu'il fait 6 mètres de large et qu'il fallait qu'il fasse 8 mètres de large pour qu'il soit en domaine public pour que ça soit la mairie qui fasse les travaux,en sachant que je dois emmener mes réseaux a la limite de ma propriété ce qui est tout a fait normal,mais pour le reste pouvez vous m'aider s'il vous plait merci.

Modérateur

05/02/2016 09:54

bonjour,
si l'accès à votre maison se fait par ce chemin privé de la commune, disposez-vous d'un titre de servitude de passage pour utiliser ce chemin ainsi que son sous-sol ?
vous devez demander un devis à chaque concessionnaire ou gestionnaire des réseaux souterrains.
salutations

05/02/2016 13:14

bonjour nous avons un titre de servitude et le chemin s'appel ( passage Gabriel péri)on a deja fais les devis et le montant est de 15000 euros,je veux savoir pourquoi la commune me dis que c'est a moi de faire les travaux de raccordement depuis ma limite de propriété sur 100m de long pouvez vous m'aider sur cette question merci

Modérateur

05/02/2016 13:51

le chemin est un chemin privé comme s'il appartenait à un voisin particulier.
dans une telle situation, votre voisin n'a pas à financer vos travaux de raccordement, il vous a simplement accordé un droit de passage sur ce chemin privé.
peut être que d'autres intervenants auront un avis différent plus favorable à votre situation.
même si le chemin faisait partie du domaine public, les extensions de réseaux pourraient être quand même à votre charge.
vous pouvez poser la question à votre notaire.
salutations

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