Non respect du delai instruction

Publié le Vu 227 fois 1 Par SAB43
21/06/2019 09:13

Bonjour

J'ai déposé un dossier préalable pour l'installation d'un abri de jardin le 20/03/2019. Le 12 avril 2019, je reçois un AR pour me réclamer des pièces manquantes D6 et D11 car mon terrain est soit disant en zone patrimoine alors qu'il n'y était pas en 2010 au moment de la construction de ma maison. Le 23 avril 2019, j'amene ces documents demandés. Le 9 mai 2019, je reçois un appel d'un conseiller municipal pour modifier la notice technique D11. Je lui la renvoie par mail. Le 13 mai, je reçois un AR, l'enveloppe a été tamponnée le 11 mai 2019. Dans le courrier du 04/06/2019, le maire me signale que mon dossier déposé le 07/05/2019 est incomplet. Est ce que le delai d'instruction est passé? et peut on considéré ma déclaration comme acceptée?

Merci. Cordialement.

Sabatier Agnès

27/06/2019 11:03

Bonjour,



Est-ce qu'on vous a indiqué que le délai d'instruction était majoré car le bien se situe en zone protégée et que le dossier doit être soumis à l'avis de l'UDAP?

PArce que j'ai la sensation que l'ABF n'a pas été consulté en temps et en heure...
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Ferlan

Droit de l'immobilier

25 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.