Respect de la distance d'isolement

Publié le 01/08/2015 Vu 1344 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/07/2015 16:35

Bonjour,

J'ai l'intention de construire une piscine le long et au plus près du mur privatif sans ouverture de mon voisin. Le pied de ce mur est confondu avec la limite séparative de nos terrains. Le PLU impose une distance d'isolement de 2,50 mètres entre le mur et le bord de la piscine. Ne pouvant respecter cette distance d'isolement le marchand et installateur de la piscine me soutient que si j'implante ma piscine à par exemple 1 mètre du pied du mur et qu'en fin de travaux je réalise un dallage sur le sol compacté entre le bord de la margelle et le pied du mur tout en prévoyant un joint sec entre ce dallage et le mur privatif de mon voisin je reste dans le cas d'une construction sur la limite séparative donc n'imposant pas de respecter une distance d'isolement.Pouvez-vous me confirmer que dans ces conditions l'implantation de la piscine est légale ?

Merci. Bien cordialement. Hippocampe.

30/07/2015 08:41

Bjr,

cela dépend de la règlementation locale. Par conséquent si le PLU impose 2m50 .....

01/08/2015 19:25

Bonjour Bern29,
Merci pour votre réponse ( cela dépend de la règlementation locale. Par conséquent si le PLU impose 2m50 .....)mais impossible de connaitre la suite de votre avis sur la légalité d'une implantation à une distance de 1 mètre du mur dont le pied est confondu avec la limite séparative des deux propriétés. La proposition du marchand de piscine n'est elle pas dangereuse? Merci d'avance.hippocampe78730@free.fr;

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter