respect des droits de vues

Publié le 02/10/2010 Vu 977 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/09/2010 14:21

Bonjour,

J' ai acheté un appartement (situé au 1 er étage d' un petit immeuble de 2 étages) en décembre 2008 avec terrasse donnant sur un jardin arboré.
Un permis de construire a été deposé et accepté il y a quelques jours sur cet emplacement afin d y construire un immeuble d' habitation sur 3 niveaux.
Cet immeuble a une forme de "L" dont un bras arrive a seulement 1.20m de la fin de ma terrasse et possede 6 fenetres sur sa facade. L' autre bras quant a lui sera situé à 5 m avec cette fois ci 3 fenetres en facade.
Ma terrasse se retrouvera donc "enfermée" entre ces murs et ses vis à vis!!!
Est ce légale, les distances sont elles respectées, quel recours pourrai je avoir afin de stopper cette réalisation?


De plus les personnes ayant obtenu le permis de construire sont les même qui m ont vendu l' appartement. Etant donné qu'ils avaient déja ce projet en attente avant l acquisition de mon bien, avaient ils le droit de me le "cacher". Car la "nouvelle vue" sur la terrasse va , j'imagine, diminuer la valeur de mon bien!!!
Peut on envisager un dedommagement sur le prix de vente si il n est pas possible de stopper cette construction?

Merci par avance

02/10/2010 15:59

Monsieur,
Pour négocier utilement et conserver l'avantage dans le rapport de force, il me semble essentiel de présenter un recours contentieux contre le permis de construire dans l'hypothèse où celui-ci serait entaché d'irrégularités au regard du règlement du Plan Local d'Urbanisme.

Je vous rappelle que le délai pour agir est de deux mois à compter de l'affichage du permis sur le terrain. il y a ensuite d'autres formalités à observer.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

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