Ruches en zone N interdites ?

Publié le 25/01/2021 Vu 1056 fois 10 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/01/2021 03:16

Bonjour

J'ai prêté mon terrain en zone N à un apiculteur professionnel qui y a déposé 40 ruches. L'installation respecte les règles de distance. Les abeilles ne causent aucune nuisance et personne ne s'en est plaint.

Mais voilà que le service urbanisme de la mairie m'informe que je n'ai pas le droit de les installer sur mon terrain au seul motif que celui-ci se trouve en zone naturelle. Selon lui, les ruches ne sont autorisées dans la commune qu'en zones agricoles. Cela m'étonne : les apiculteurs recherchent proritairement des zones naturelles pour s'éloigner le plus possible des terres agricoles polluées car les pesticides et autres produits chimiques déciment leurs abeilles. D'autre part, " mon " apiculteur produit du miel de qualité biologique. Son cahier des charges l'oblige donc à s'éloigner de la pollution. De plus, il a d'autres ruches dans la commune en zone N sans aucun problème.

De mon côté, j'ai également constaté la présence d'autres ruches en zone N aux allentours. Leurs propriétaires ne sont pas inquiétés. Le syndicat des apiculteurs du département me l'a confirmé. Celui-ci n'a pas connaissance d'un décret ou arrêté quelconque qui justifie l'interdiction.

Ces incohérences me laissent perplexes. Si cela est possible j'aimerais garder les abeilles sur mon terrain. Elles sont utiles à la nature et je suis heureuse d'oeuvrer dans ce sens.

Que me conseillez vous, svp ? Que puis-je faire ? Merci par avance pour votre aide.

Ghislaine Dernière modification : 23/01/2021 - par ghislaine34

23/01/2021 13:40

Bonjour,

Le code rural et de la pêche maritime, dans les articles L 211-6 et L 211-7, laisse le soin de réglementer l’implantation des ruches aux préfets et aux maires. Mais il ne s’agit que d’assurer la sécurité des personnes et des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits.

Si le maire interdit les ruches en dehors des zones agricoles, il ne peut le faire discrétionnairement mais il doit le justifier par des impératifs de sécurité et de préservation des récoltes. A défaut, ses décisions sont susceptibles d’être annulées par le tribunal administratif.

Les plus à même de vous conseiller sont les syndicats d’apiculteurs.

23/01/2021 18:50

Justement il se trouve que le responsable départemental du syndicat des apiculteurs connait bien la commune et ses règles car il réside à proximité.

Merci de votre réponse qui, se recoupant avec mes recherches et les informations qu'on m'a données de ci de là, m'apporte confirmation.

Je reviens dans le forum car j'ai le même problème avec des chevaux sur mon terrain. Un problème n'arrive jamais seul...

Superviseur

23/01/2021 19:04

Bonjour
Effectivement, certaines règles ne sont pas identiques d'une région à l'autre .Je vous invite à regarder aussi les arrêts préfectoraux.

__________________________
Attention aux liens créant du flux vers des sites privés...
Par contre, il y en a de très utiles pour la résolution de litiges.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits
https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence

23/01/2021 19:29

Merci, j'y vais...



... Je viens de vérifier et effectivement il n'est question que de règles de distance.

Superviseur

23/01/2021 21:09

Avez vous demandé en mairie l'extrait relatif à cette interdiction.
Je pense néanmoins compréhensible que l'on veuille préserver et favoriser la flore et la faune sauvage (dont les pollinisateurs) en évitant l'installation de ruches risquant d'amener un déséquilibre entre pollinisateurs sauvages/domestiques et de ce fait voir s'implanter des espèces non endémiques.
__________________________
Attention aux liens créant du flux vers des sites privés...
Par contre, il y en a de très utiles pour la résolution de litiges.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits
https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence

23/01/2021 22:08

Oui je comprends. Pendant longtemps on a lancé des alertes pour sauver les abeilles en oubliant les pollinisateurs sauvages. Les 2 sont en danger...

Toutefois, dans mon cas, la mairie n'est pas préoccupée par la biodiversité, ni l'écologie sinon elle ne m'aurait pas dit que les ruches s'installent uniquement en zone agricole. Cela n'a pas de sens.

Mais vous avez raison, il n'y a rien d'écrit. Le mieux ne serait il pas d'attendre qu'on m'écrire pour me signifier l'interdiction, après quoi je demanderai sur quel texte elle se fonde ? Je pense, mais je peux me tromper, que ce courrier n'arrivera pas.

24/01/2021 14:08

Je pense en effet que le mieux serait d'attendre un arrêté vous enjoignant de mettre fin à l'exploitation de ruches sur votre terrain en zone naturelle.

Je crois avoir saisi la logique du service de l'urbanisme : l'apiculture est une activité agricole et les activités agricoles ne peuvent s'exercer qu'en zone agricole. Mais c'est faire l'amalgame entre le régime social et fiscal de l'exploitant et les règles d'urbanisme qui régissent l'utilisation du sol. Poser des ruches sur un terrain et labourer ce terrain pour y faire pousser du maïs, c'est tout de même très différent. Il doit y avoir des jurisprudences ou des circulaires administratives qui traitent de la question et les mieux à même de les connaître sont les syndicats d'apiculteurs.

24/01/2021 14:51

Bonjour,

Il ne suffit pas de penser ni de croire que... ce qui prouve n'avoir aucune compétence en la matière.

Personnellement, bien que voisin pendant quinze ans d'un apiculteur je ne me prétends pas capable de donner une réponse à votre question.

En revanche, par prudence, je serai tenté de prendre connaissance de ce blog et d'exposer mon problème à son auteur, ou bien de consulter ce site... sans prétention contrairement à certain(e) en tapant simplement dans le moteur de recherche : exploitation ruches en zone naturelle.

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

24/01/2021 16:29

... sans prétention contrairement à certain(e) ...
Encore une attaque personnelle. Réflexe pavlovien d'un troll qui cherche moins à apporter une réponse utile à l'auteur de la question qu'à me dénigrer systématiquement.

Personnellement, bien que voisin pendant quinze ans d'un apiculteur je ne me prétends pas capable de donner une réponse à votre question.
Dans ce cas, on la ferme.

Personnellement, je me prétends capable, dans le cadre du droit de l'urbanisme, d'apporter un élément de réponse à la question de savoir si les ruches peuvent n'être autorisées qu'en zones agricoles. Le service de l'urbanisme, dont le rôle est essentiellement d'instruire les demandes d'autorisation d'aménager ou de construire, sort manifestement de ses attributions.

25/01/2021 10:39

Je prétends avoir une ceratine expérience, que d'autres n'ont pas, après avoir cotoyé un apiculteur pendant quinze ans.

N'étant pas passionné par l'activité, pour entretenir de bonnes relations de voisinage, il m'est arrivé de l'aider à déplacer ses ruches sans approfondir le pourquoi lorsqu'il me disait qu'ici il avait le droit.

Ayant une expérience certes limitée je me permets de l'ouvrir pour conseiller à bon escient.

En revanche n'étant ni apiculteur ni spécialiste en la matière je ne m'autorise pas à donner quelque conseil que ce soit à #ghislaine qui le demande :


Que me conseillez vous, svp ? Que puis-je faire ? Merci par avance pour votre aide.


... ni de lui dire de faire des démarches qu'elle a déjà faites.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

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