Servitude pour une unité d'habitation

Publié le 15/11/2015 Vu 2305 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/11/2015 13:19

Bonjour,

Je souhaiterais avoir des renseignements sur la définition d'une unité d'habitation.
Nous avons une servitude de passage sur notre terrain pour un autre terrain enclavé, sur lequel, il y aurait un projet de maison individuelle avec plusieurs entités pour accueillir plusieurs familles, donc probablement plusieurs logements avec bien évidement des risques de nuisances supérieures.

Comment est définie l'unité d'habitation ou habitat collectif ? Car notre servitude est donné pour une seule unité d'habitation.

Merci d'avance

14/11/2015 21:19

Bonsoir,

une servitude est donnée pour un fond(une propriété)!
peut importe qu'elle soit bâti ou pas.En cas de division et donc de constructions supplémentaires,elle reste valable pour les nouvelles constructions également (ceci ne constitue pas une aggravation de la servitude.

15/11/2015 09:25

Bonjour
Merci pour votre réponse
La servitude était donnée pour une seule unite d'habitation, au niveau de l'accord afin de limiter les constructions et respecter l'ensemble.
Quels sont alors les possibilités ? Une seule maison individuelle? Conditions de circulation ?

Merci beaucoup

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter