PUP - signature convention propriétaires

Bonjour.



Il reste 15 parcelles à vendre dans une zone 1AU d'un petit village. La mairie souhaite faire un PUP et faire signer une convention aux propriétaires des terrains pour lancer le financement et la réalisation des travaux de viabilisation.



Parmi les 15 propriétaires des parcelles, 1 seul pose problème dans la mesure où il n'y a légalement pas de propriétaire actuel sur cette parcelle (les successions n'étant pas faites à ce jour et peuvent prendre encore plusieurs années vu le contexte familial).



Est-ce que la mairie peut décider d'exclure cette parcelle de la convention ? Afin que les 14 autres propriétaires puissent signer la convention, faire viabiliser les terrains et puissent ensuite les vendre ?



Merci pour votre aide, vos réponses et votre temps.

Cordialement.

Bonjour,

Au vu de l'ordonnance 2004-632 (article 43) je ne pense pas que le Maire puisse créer une association syndicale constituée d'office à cause des a et c de l'artcle 1 ; en revanche vous pouvez créer, ceux qui le veulent, une association syndicale libre( articles 1 à 10) et à ce moment là ce sera elle , l'ASL, qui signera la convention (son président).

Vous complétez la lecture par les six premiers articles du décret 2006-504.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.