Signification de l'article 4 d'un CU

Publié le 10/11/2017 Vu 1080 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/10/2017 21:48

j'ai fais une demande de CU pour une construction

L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
Équipement Terrain
desservi
Capacité
suffisante
Gestionnaire du réseau Date de
desserte
Eau potable Oui Oui
Électricité Non Non
Assainissement Non Non
Voirie Oui Oui
La construction sera subordonnée à des raccordements individuels-
Toute demande d'autorisation d'urbanisme ne sera autorisée que lorsque les travaux
d'extension du réseau électrique et du réseau d'eau potable seront réalisés

j'ai demandé l'extention electrique sans soucis mais l'organisme gérant l'eau SYDEC refuse de réaliser l'extension sous pretexte que le chemin communal est privé et me demande de venir jusqu'à la route publique la plus proche d'un bout ou l'autre du chemin communal.
il est poutant écrit dans mon CU qu'une extension doit être réalisé et que mon terrain est desservi alors que ce n'est pas le cas . Que faire ? puis exiger l'extension comme elle est demandé dans le CU opérationnel ? mon permis sera t-il refusé ?

10/11/2017 11:02

Bonjour

Toute demande d'autorisation d'urbanisme ne sera autorisée que lorsque les travaux
d'extension du réseau électrique et du réseau d'eau potable seront réalisés

Cette règle figure au PLU ??? Parce qu'elle est très étonnante.
En effet, que la commune n'ait pas fait les travaux d’extension du réseau d'assainissement passe encore mais qu’elle subordonne l’autorisation de construire à cette existence du réseau est somme toute ubuesque.
Est-ce que tu as au moins la possibilité de réaliser un assainissement non collectif ?
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter