que signifie un sursis à statuer

Publié le 24/03/2021 Vu 409 fois 2 Par
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24/03/2021 01:37

Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure suite à des non façons et à des malfaçons sur la réalisation d'un ensemble immebilier.

La procédure est en cours, un expert judiciaire a été nommé.

Le covid ne nous facilite pas les choses et nous rencontrons des difficultés pour obtenir des devis de réparations ! L'expert judiciaire a rendu un pré rapport (très leger...). Plusieurs entreprises, la MOE viennent de présenter au Tribunal pour cette action, une demande de sursis à statuer qui doit être appelée à la barre, ce 26 mars.

Que signifie cette demande ? Quels sont les risques encourus par la copro ? Peut on demander un report afin que nous continuions à relancer les entreprises pour obtenir des devis de réparations ?

Merci de votre aide.

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 24/03/2021 - par youris Modérateur

Modérateur

24/03/2021 09:29

bonjour,

le sursis à statuer est une décision du juge opérant suspension provisoire du cours de l'instance.

le sursis à statuer ne desaisit pas la juridiction; il peut être révoqué ou réduit dans sa durée.

voir le code de procédure civile, articles 378 et suivants.

salutations

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