Une surélévation sur bâtit existant et emprise au sol

Publié le 06/02/2020 Vu 753 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/02/2020 09:33

Bonjour à tous,

J'habite en périphérie de Rennes et le PLU de ma commune vient d'être remplacé au 4 février dernier. Nous avions déposé un PC au 6 décembre 2919 (conforme à l'ancien PLU mais pas au PLI actuel). La date de délivrance, et non de dépôt faisant foi, Rennes Métropole ne nous accordera pas notre PC. Nous travaillons donc sur un nouveau projet.

De nouveau un désaccord s'exprime : le PLU accorde une possibilité d'extension de 20 m² d'empriseS au sol (zonage A) et 20 m² en R+1. Nous pensions appuyer la structure du R+1 (donc de l'élévation sur une surface de 6 m² donc au total 26 m² en R+1) sur du bâti existant et le service d'urbanisme considère que ces 6 m² créent de l'emprise au sol.

Quelqu'un a-t-il un avis sur la question ?

En vous remerciant,

Marc. Dernière modification : 06/02/2020 - par Tisuisse Superviseur

06/02/2020 13:18

Bonjour



L'emprise au sol est la projection verticale de la maison, je ne comprends même pas pourquoi avoir fait la distinction entre le RDC et le R+1 (si ce n'est pour des considérations architecturales éventuelles).

Donc si l'emprise au sol est limitée à 20 m² cette projection devrait être la même en RDV ET en R+1.

Si la projection verticale du R+1 est plus importante que celle du RDC de 6 m², vous ne respectez pas la règle du PLU qui impose une emprise au sol max de 20 m².
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

06/02/2020 13:54

Je vous remercie de votre réponse.
Je n’ai peut-être pas été clair dans mon explication. Pour en être sûr, je précise que les 6m2 correspondent à une élévation en R+1 d’un bâtiment déjà construit en R (donc avec une emprise au sol déjà comptabilisé). Je pensais donc que la projection de ces 6m2 n’était pas à comptabiliser du fait que l’emprise au sol du bâtiment existant est déjà réelle et prise compte. Ce que vous me dite, c’est que l’emprise au sol de mon projet serait de 26m2?
Encore merci.

06/02/2020 16:35

Difficle de donner une réponse précise sans avoir un visuel du projet.
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter