surface minimum légale pour un terrain à constuire

Publié le 09/04/2010 Vu 2870 fois 1 Par
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06/04/2010 03:32

Y a t-il une surface minimum légale pour l'achat d'un terrain en vue d'une construction de maison? quels sont les textes officiels?

09/04/2010 23:38

elle peut se déduire du réglement applicable à la zone du POS/PLU où est localisé le terrain.
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