Taxe local d'équipement

Publié le 12/01/2020 Vu 616 fois 1 Par
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10/01/2020 14:05

Bonjour,

je viens d'acheter un local commercial que je réhabilite en 5 logements d'habitation sous forme de plateaux. Je revend les 5 logements. Un permis de construire a été déposé même si je n'agrandi pas la surface mais je modifie les ouvertures. Dois-je payer un taxe local d'équipement ou taxe d'aménagement ?

Merci de vos réponses.

12/01/2020 09:10

Bonjour



S'i n'y a pas de création de nouvelle surface taxable, le changement de destination n'est pas soumis à la taxe d'aménagement, hormis pour les bâtiments agricoles.

Celle-ci sera cependant exigible pour les places de stationnement que vous aurez créées dans le cadre de votre projet.
__________________________
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