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Un maire peut'il dans 1 lotissement construit depuis 40ans déclaré que ses terrains construit sont maintenant terrains agricoles ? Merci d'avance de votre réponse.
Modérateur
en principe c'est le plu qui détermine la constructibilité ou non d'un terrain.
le PLU est établi après une procédure très précise avec enquête d'utilité publique.
ce n'est le maire qui décide tout seul de ce genre de choses.
salutations
Merci du renseignement.
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