terrain que j entretien depuis plus de 20 ans

Publié le Vu 236 fois 2 Par ixiam lenny
29/06/2019 13:45

Bonjour

En 1999 j'ai acheté un terrain constructible, lors de la lecture du plan j'ai constaté qu'une parcelle était accolée à mon terrain et ne m'appatenait pas.

Sans cette mention écrite, il m'était impossible de savoir cela car il ni avait aucune clôture ni marquage divers, bornage stipulant cet état de fait, car cette parcelle était entretenue conrrectement.et que des batiments y avait étés constuits par les vendeurs (garage abrit a bois)

Lorsque j'ai demandé des explications à l'ancienne propriétaire, celle ci m'a répondu :

"Je fais son entretien depuis plus de 20 ans.... ce bout de terrain appartenait à un agriculteur décédé ,et que son fils ne entretenait pas

Sachant cela, j'ai continué son entretien par mesure de sécurité et de propreté. (vipère -rat -mulot)

Voici ma question ;

A ce jour et malgré des démarches envers le propriétaire actuel , celui me donne comme réponse " je vais y réfléchir.... je suis d'accord..." mais le problème c'est que cela fait vingt et que la situation d'avance pas...

Pourriez vous me dire comment je dois faire pour débloquer la situation ?

Cela fait presque quarante ans que cette parcelle est entretenue par nos soins (ancienne propriétaire de mon terrain et moi même) j'ai entendu parlé d'une loi des 30 ans sur les terrains entretenus par des tiers...

Et pouvez vous me renseigner sur mes droits ?

En vous remerciant par avance de votre aide, et au plaisir de vous..

Modérateur

29/06/2019 14:02

Bonjour,
Vous pouvez revendiquer la propriété d'un bien immobilier si vous en avez la possession depuis dans les conditions prescrites par l'article 2261 du code civil.
Dans votre cas et selon votre message, vous connaissez le propriétaire du terrain mais il refuse de vous le vendre mais vous continuez à l'entretenir.
Dans ces conditions, vous ne pouvez pas faire jouer la prescription acquisitive qui reviendrait à déposséder un propriétaire de son bien ce qui est contraire à l'article 545 du code civil.
Salutations

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