PC sur terrain en zone U.E.

Publié le 14/01/2011 Vu 3308 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/01/2011 11:40

Bonjour,
j'habite en zone classée U.E. La municipalité va autoriser sur le terrain voisin la construction d'un centre de contrôle technique automobile et d'un garage pour ambulance. Ce sont 2 projets de construction de garages bardés en tôle comme dans les zones artisanales. Nuisances sonores et importants mouvements de véhicules sont à prévoir.
Dans le quartier, il n'y a que des habitations.
Le règlement de la zone U.E. stipule en outre :

‘Outre la construction d’habitations, la construction d’activités (commerces, artisanat spécialisé, services . . .) liées aux habitations y est possible.’

‘Les établissements et installations qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité d’un quartier d’habitations’

Quelles sont mes chances de succès par recours gracieux, ou recours en annulation via avocat ?
Merci
cordialement
Dadu

14/01/2011 11:26

Bonjour,

Comme d'habitude la rédaction des articles des Plans d'Occupation des Sols est mal faite.....
En résumé de tes locaux sont autorisés si ils sont "liés aux habitation". Par lié aux habitation on peut comprendre: service de proximité, commerces intégrés aux immeubles d'habitation etc....
Il faut savoir si vous êtes encore dans les délais de recours des tiers (voir date de l'affichage), si c'est le cas écrivez à la mairie en LR avec AR pour signifier votre protestation
Si vous n'etes plus dans les délais du recours des tiers il faudra attaquer le PC au tribunal administratif...et là...aucune garantie!
A toutes fins utiles, recopiez moi l'intégralité de l'article du POS concerné.
Cordialement
__________________________
Géomètre Expert Foncier repentie
Spécialiste en fiscalité locale

"Ni Dieu, ni mètre"

Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.