Terrasse couverte non close est considéré comme une annexe?

Publié le Vu 405 fois 1 Par ROMAIN V
17/11/2018 17:19

Bonsoir.
Je souhaite faire une extension de ma maison avec une partie pièces de vie et une partie annexe garage et également une terrasse situé entre le garage crée et la pièce de vie crée.
La toiture sera la même.

Le PLU me donne le droit a 50m² d'emprise au sol pour une extension et 50m² d'emprise au sol pour une annexe

mon projet fait au total un peu plus de 112m² d'emprise au sol terrasse compris. sachant que le C E S me donne le droit jusqu’à 280m².

Je souhaiterais s'avoir si la terrasse couverte de 12m² est considéré comme une annexe ? ou ne rentre pas dans les 50m² d'annexe.
car si elle n'est pas contabilisé comme annexe ou extension mon projet serais conforme.

merci
romain

20/11/2018 16:47

Bonjour,

Selon le lexique national de l’urbanisme:
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction
principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage.
Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction
principale.


Une terrasse couverte n'est pas considérée comme une annexe et constitue déjà de l’emprise au sol.
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.