Ma terrasse empiète sur l espace publique depuis + de 40 ans

Bonjour à tous voilà mon petit gros soucis que j ai en ce moment avec le maire de ma petite commune. J ai acheté une maison il y a deux ans qui possède une terrasse qui empiète sur le domaine public. La terrasse qui empiète à plus de 30 ou 40 ans bref impossible de la daté mais d après mon voisins qui a la 60 aine il la toujours connue.

Celle ci me reviens t elle de droit?

Le maire peut il ordonné sa destruction malgré son âge ?

Merci d avance

Bonjour,

Le domaine public est inaliénable. Donc non, cette part de terrain occupé par la terrasse ne peut pas vous revenir. Et le maire peut la faire démolir, surtout si un projet de voirie se décide. Pour le moment c'est une tolérance, profitez en le temps que ça dure.

Bonjour



Sauf erreur de ma part, et comme précisé dans l'article L3111-1 du CG3P, "les biens des personnes publiques [...], qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles."

A moins que la commune vous vente cet espace après une préocédure de déclassement. A vous de faire une offre d'achat.

Cdt
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L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

D accord bon et bien y'a plus qu à espéré qu il la demolisse pas desuite celle ci est est dans la venelle ou je suis le seul habitant donc elle ne gène personne mais il peut tous de même la faire détruire malheureusement

Bonjour et bienvenue

Avant de poser cette question sur notre forum, avez vous rencontré les élus de votre commune ?

Rien ne vaut une discussion entre vous et les réprensentants.

Tenez vous au courant le cas échéant.
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