Terrasse et retrait depuis voie publique

Publié le Vu 315 fois 1 Par 3damien
03/04/2019 09:55

Bonjour,

Problème terrasse et PC : un service instructeur me refuse une simple terrasse dans les 5 m de retrait minimum depuis la voie publique, au titre qu'il s'agit selon eux d'une construction. Ils ne veulent rien entendre au fait qu'elle soit de plain pied, et refusent même des dalles sur lit de sable !!! Je suis perplexe quant à leur interprétation : dans ce cas, alors on n'aurait pas droit de faire un bout d'enrobé dans ces 5 m non plus pour l'accès à la maison non ?
Le service de l'urbanisme m'a transmis le lexique national de l'urbanisme pour appuyer leur interprétation, mais je n'y trouve rien qui confirme leur interprétation, au contraire !

Merci de votre aide. Dernière modification : 03/04/2019 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

03/04/2019 18:06

bonjour,

un enrobé est différent d'une terrasse qui est effectivement une construction.

mais les autorisations d'urbanisme nécessaires varient notamment en fonction de sa surface et de sa surélévation.

une terrasse de plain pied n’a pas à faire l’objet de démarches administratives.

vous pouvez consulter ces liens:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31473

https://www.urbinfos.fr/reglementation/construire-terrasse-demarche-permis-de-construire-declaration-prealable-travaux.html

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.