Transfert bénéficiaire DP

Publié le 13/07/2020 Vu 408 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/07/2020 11:51

Bonjour,

Je souhaite acquérir un bien immobilier en zone UAa. Il s'agit d'une maison mitoyenne sur une parcelle de 720 m². Le vendeur stipule que le terrain est parcellisable et il me fournit une déclaration préalable (attestation de non opposition) à l'appui, datant de janvier 2020. En revanche, il n'est pas le bénéficiaire inscrit sur l'attestation. Le bénéficiaire est un acheteur potentiel qui avait fait la démarche et dont le projet d'acquisistion n'a pas abouti. Il n'est donc pas possible de réaliser une demande de transfert puisque le bénéficiaire mentionné sur la DP n'est plus joignable. Comment puis je transférer la DP à mon nom ? En effet, aujourd'hui, je n'ai pas la garantie de pouvoir parcelliser le terrain puisque l'attestation n'est pas à mon nom. Dois je refaire la démarche en totalité ? SI oui, cela va poser problème parce que nous signons le compromis la semaine prochaine et le vendeur ne veut pas de clause suspensive sur ce point. Si je renonce à la clause suspensive, puis considérer que la mairie validera une nouvelle demande réalisée quelques mois après la première, qui avait abouti à un accord ?

En vous remerciant, Dernière modification : 11/07/2020 - par estste

13/07/2020 00:22

Bonjour



Mieux vaut refaire la démarche puisqu'il ne sera pas possible de procéder au transfert de la DP sans le consentement écrit du bénéficiaire actuel de l'autorisation
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.