travaux de voirie, suis-je obligé de démollir mon mur?

Publié le 25/02/2009 Vu 2968 fois 2 Par
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23/02/2009 13:22

Bonjour,
La partie arrière de mon terrain est entourée d'un jardin cloturé par un mur d'enceinte en pierre (moellon) datant du Moyen-Age.
Suite à la construction de deux maisons sur le terrain voisin, la commune a décidé faire des travaux de voirie sur le chemin qui passe devant ce mur (le chemin était jusqu'à aujourd'hui en terre).
Je viens de recevoir un courrier de la mairie, me signalant qu'elle se dégage de toute responsabilté en cas d'éffondrement suite aux travaux éffectués et me suggère à titre conservatoire de démonter ce mur ou de le démollir afin que les travaux de voiries ne soient pas handicapés par un quelconque risque d'écroulement. Je n'avais jusqu'à aujourd'hui jamais envisagé de supprimer ce mur bien au contraire.
La commune peut-elle se déresponsabiliser aussi simplement? En cas d'éffondrement, est-ce que je dois endosser les frais et la responsabilité pour un mur qui tient debut depuis qq siècles et qui tiendrait encore longtemps si ces travaux ne lui fesait pas courrir ce risque?

24/02/2009 19:40

Je doute qu'une mairie ait tous les droits. Surtout de dégrader (ou peut-être dégrader) la propriété d'autrui.
En premier lieu, adressez lui un courrier LRAR en refusant la démolition de votre mur. Vous pouvez évoquer le texte ci dessous :
"Le maire et sa responsabilité :
LES FAUTES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -
Les infractions générales :
Compte tenu des fonctions du maire et des pouvoirs dont il dispose, seules certaines infractions sont véritablement susceptibles d'engager sa responsabilité. De même, la responsabilité pénale de la commune qui ne peut être mise en cause que sur le fondement d'infractions expressément applicables aux personnes morales, n'est susceptible d'être engagée que pour des fautes qui sont en rapport avec ses activités.
De façon non exhaustive mais sans doute, la plus vraisemblable, on peut citer au rang des infractions relevant du domaine de la responsabilité pénale de la commune :
les atteintes aux biens : atteintes au système de traitement automatisé de données (art.323-6) et destruction, dégradation, détérioration des biens d'autrui (art.322-17).
Par exemple, l'élu qui, de manière quelque peu expéditive, déciderait de faire démolir un mur irrégulièrement édifié, rendrait sa commune coupable de délit de destruction ou de dégradation d'un bien appartenant à autrui."

Que faire après cette lettre :
Contacter le médiateur de la république
Si aucun arrangement à l'amiable n'a pu être trouvé, malgré votre courrier, vous pouvez faire appel au médiateur de la république.
Le Médiateur de la République est l'équivalent des Conciliateurs ; les Conciliateurs pour les problèmes entre particuliers et le Médiateur pour les conflits entre Administration ou service investi d'une mission de service public (EDF, mairie, Assedic...) Les litiges entre particuliers sont donc exclus. Il a pour mission de régler les différends qui n'ont pu aboutir par un arrangement...
Le Médiateur de la République ne peut pas non plus intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle.
Le médiateur de la république
- Les avantages ?
Le Médiateur de la République a pour mission de régler les différends qui n'ont pu aboutir par un arrangement. Il peut même adresser à l'Administration une injonction de se conformer à une décision de justice et proposer la modification de certains textes.
Qui peut en bénéficier ?
Tout administré, en conflit avec un service administratif en raison du mauvais fonctionnement de ce service, d'une décision inéquitable ou du refus d'exécution d'une décision de justice peut bénéficier des services du Médiateur de la République.
A quelles conditions ?
Trois conditions de recevabilité sont fixées par les articles 6 et 7 de la loi de 1973 :
1. Le Médiateur doit être saisi par une personne physique ou morale,
2. Par l'intermédiaire d'un parlementaire,
3. Et après que des démarches ont été effectuées par le réclamant auprès des administrations concernées (Il faut avoir épuisé tous les recours habituels et s'être heurté à un refus de l'administration en cause).
Que faut-il faire ?
Toute personne physique ou morale peut, par une réclamation individuelle, porter une affaire la concernant à la connaissance du Médiateur. Il faut pour cela écrire une lettre à son député ou sénateur en lui exposant sa situation vis-à-vis de l'Administration et en lui demandant expressément l'intervention du médiateur.
En effet, seuls les parlementaires peuvent saisir de leur propre chef le Médiateur d'une question relevant de sa compétence. Il n'est pas possible de s'adresser directement à ce dernier.
Le médiateur peut aussi s'auto-saisir de toute question lui paraissant justifier une réforme, même si aucun usager n'a posé de réclamation.
A savoir
Vous pouvez rencontrer en préfecture les correspondants du Médiateur qui y assurent une permanence. Ils vous fourniront toutes les informations et les conseils dont vous pourriez avoir besoin. Ils peuvent vous aider à la constitution d'un dossier ou à régler directement les affaires les plus simples.
Quels sont les frais ?
Vous n'aurez aucun frais à supporter. Les services du Médiateur de la République sont gratuits.
Bon courage à vous.

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