Unité foncière par prescription acquisitive

Publié le Vu 2786 fois 2 Par poisson1103
13/10/2009 12:10

Bonjour,
A l'origine j'avais fait construire mon pavillon (1975)sur une unité foncière de 450m2, par la même occasion j'ai acquis par prescription trentenaire l'unité foncière jouxtant mon pavillon (en 2008)également de 450m2, qui était à l'origine constructible.
Mais, mais, à présent le service de l'urbanisme me répond que je suis propriétaire d'une seule UF de 900m2. Conséquence je ne peux vendre en terrain constructible cette UF car le PLU datant de 1990 exige 500m2 de terrain minimum.
Je trouve tartignole que si j'avais fais l'acte d'acquisition au nom propre de mon épouse ou de moi moi-même, j'aurai bien 2 UF distinctes, donc 2 propriétaires, et donc constructibles.
Je me demande s'il y a une jurisprudence à ce sujet ? sinon il me reste plus que le détachement de 50m2 de parcelle.

Merci

13/10/2009 20:43

hé non, vous avez été extrêmement mal conseillé. En effet certais POS indiquent un surface minimum pour qu'un terrain soit constructible et une autre en cas de division, ce qui semble être votre cas. il fallait acheter le surplus de 450m² à un autre nom (SCI, mr seulement ou mr et Mme selon)...
Vous pouvez néanmoins détacher 500m² en laissant seulement 400 avec la maison existante en sachant que vous ne pourrez plus obtenir aucun permis de construire sur ce lot déjà bâti et en vérifiant que la reconstruction à l'identique est permise en cas de sinistre ...
__________________________
Géomètre Expert Foncier repentie
Spécialiste en fiscalité locale

"Ni Dieu, ni mètre"

Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

15/10/2009 08:07

Bonjour,

Merci Isabelle pour votre réponse, je n'osais pas dire que j'avais été mal conseillé; mais, me sentant un peu coupable quand même.

Cordialement

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