Urbanisme rehaussement de terrain

Publié le 27/10/2010 Vu 2026 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/10/2010 06:17

Bonjour,
Nous avons un préjudice causé par la création d'un terrain de sport communal qui est contigu à notre résidence pavillonnaire, le dit terrain a été rehaussé d'environ deux metres à partir de nos clotures sans aucun recul, le préjudice visuel est important, que pouvons nous faire
remerciements

pinguoin91 Dernière modification : 27/10/2010

27/10/2010 18:47

cher Monsieur,

Si le préjudice est anormal et spécial vous pouvez engager la responsabilité de l'administration communale en lui demandant des dommages et intérêts.L'action contentieuse devra être conduite devant le tribunal administratif.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

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