
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
je me permets de vous contacter concernant la loi usucapion : j'ai acquis un bien immobillier il ya 3 ans et dans ce terrain il y a une parcelle qui ne nous appartient pas. Les précédents propriétaires l'ont entretenu pendant 28 ans sans savoir à qui il était malgré quelques recherches effectuées. Depuis nous l'entretenons également. Nous aimerions acquérir cette parcelle de manière officiele mais plusieurs questions se posent :
- est-ce que le délais de 30 ans est reparti à "zéro" à partir du moment où nous avons acheté notre bien ?
- par où commencer les démarches pour récupérer cette parcelle ? doit-on passer par un notaire ou bien s'adresser au centre des impots ?
Par avance, merci pour vos réponses,
cordialement
Modérateur
bonjour,
votre temps de possession s'ajoute à celui de votre vendeur.
voyez ce lien :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/preuve-prescription-acquisitive-trentenaire-usucapion-21523.htm
le recours à un notaire est nécessaire pour établir un acte de notoriété.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter