Loi usucapion : par où commencer ?

Publié le 08/03/2021 Vu 153 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/03/2021 10:30

Bonjour,



je me permets de vous contacter concernant la loi usucapion : j'ai acquis un bien immobillier il ya 3 ans et dans ce terrain il y a une parcelle qui ne nous appartient pas. Les précédents propriétaires l'ont entretenu pendant 28 ans sans savoir à qui il était malgré quelques recherches effectuées. Depuis nous l'entretenons également. Nous aimerions acquérir cette parcelle de manière officiele mais plusieurs questions se posent :

- est-ce que le délais de 30 ans est reparti à "zéro" à partir du moment où nous avons acheté notre bien ?

- par où commencer les démarches pour récupérer cette parcelle ? doit-on passer par un notaire ou bien s'adresser au centre des impots ?



Par avance, merci pour vos réponses,



cordialement

Modérateur

08/03/2021 10:43

bonjour,

votre temps de possession s'ajoute à celui de votre vendeur.

voyez ce lien :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/preuve-prescription-acquisitive-trentenaire-usucapion-21523.htm

le recours à un notaire est nécessaire pour établir un acte de notoriété.

salutations

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