usucapion ou droit d'acquisition

Publié le 27/01/2012 Vu 1631 fois 1 Par
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27/01/2012 16:04

Le propriétaire voisin a construit il y a plus de 30 ans un mur en béton de 2 m de haut pour clôturer sa propriété. Il a laissé 50 cm tout du long, car il y avait un droit de passage de 1 m à laisser libre. 5O cm chez lui, 50 cm chez moi. La commune veut prendre une bande de 7 m sur toute la longueur de ce mur pour créer une deuxième voie d'accès aux terrains enclavés. Un autre accès a été créé de l'autre côté.
Il me sera indemnisé seulement 6,50 m car les 50 cm restant sont censés appartenir toujours au voisin. Je pensais qu'au bout de 30 ans, le fait qu'il ait construit un mur à l'intérieur de sa propriété et sur tout la longueur de la mienne faisait que la bande de 50 cm abandonnée devenait ma propriété en raison du droit d'usucapion, puisque nos terrains sont voisins. Quand on parle de "tomber dans le domaine public" est-ce que cela peut s'appliquer s'il s'agit d'une propriété privée et non d'un terrain ou chemin communal comme me le laisse penser la municipalité?

Juste pour information, pouvez-vous me confirmer ou m'infirmer ce fait. En l'attente, je vous remercie et vous adresse mes salutations.

Miquelle

Modérateur

27/01/2012 16:47

bjr,
même s'il a construit son mur en retrait de 50 cm cette bande de terrain lui appartient toujours.

pour usucaper il faut remplir les conditions cumulatives suivantes:
Article 2261 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

qu'en penses votre voisin?

cdt

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