VEFA intérêts retard de livraison

Publié le 14/09/2010 Vu 2602 fois 2 Par
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04/09/2010 09:42

bonour, je dois signer un contrat de vente devant notaire pour l'achat d'un appartement en VEFA, livraison prévue entre le 1er août et le 1er octobre 2011. Je souhaite faire notifier sur le contrat une clause concernant des intérêts si retard de livraison mais le promoteur s'y refuse. En a t'il le droit ? Merci pour vos réponses.

14/09/2010 18:17

cher Monsieur,
Le promoteur peut s'y refuser mais la jurisprudence indemnise les retards de livraison surtout quand il y a un préjudice complémentaire à la clé comme par exemple le paiement d'un loyer alors que vous auriez dû être dans les lieux.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

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