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Nous sommes propriétaire d'une maison dans un lotissement de 19 maisons. Ce lotissement dispose d'une aire de jeux reconnue dans les actes de ventes des maisons. Or le maire de la commune veut vendre cette aire de jeux au profit de la commune.
a t'il le droit ?
Merci pour des réponses
Modérateur
bonjour,
pour vendre, il faut que le propriétaire veuille vendre.
si l'aire de jeux appartient est une partie commune du lotissement, le maire n'a pas le pouvoir de vendre cette aire de jeux qui n'appartient pas à la commune.
la commune peut demander à acheter cette aire de jeux, mais il faut que tous les propriétaires du lotissement soient d'accord.
salutations
Merci
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