Vente d'un garage sur terrain de la compagnie des eaux.

Bonjour,

Notre père a acheté à Me F. en 1983 un garage qui a été construit par la compagnie des eaux, sur leur terrain mais adossé à la maison de Me F. Nous avons un reçu de paiement chez un notaire. Ce garage avait été construit et offert par la compagnie des eaux à Me F. en dédomagement de la préemption de la baraque à lapins qu'elle avait jadis sur ce terrain et qui a été détruite pour construire le bâtiment qui couvre la zone technique de la source et des pompes pour envoyer l'eau dans le réseau qui a été construit à l'époque.

Notre père est décédé en 2013, et aujourd'hui un voisin souhaite nous acheter ce garage.

Le problème est que nous nous n'avons pas de titre de propriété, puisque le terrain appartient à la compagnie des eaux. Mais notre père à acheté ce garage (12800 Frs).

Comment doit-on procéder pour vendre ce garage à ce voisin ? Sachant que la compagnie des eaux ne veut pas vendre le terrain.

Merci pour votre aide.

Bonjour,

Cela correspondrait à un droit de superficie.

Mais comme il ne doit pas exister de date qui y met fin il est perpétuel et transmissible.

Ensemble articles 551 et 552 du Code civil :


Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.

...

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".

Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.


Cdt
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