vente par moitié d'un terrain constructible et succession

Publié le 03/12/2023 Vu 609 fois 5 Par
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29/11/2023 16:59

Bonjour,

je suis proprietaire d'un terrain avec une construction de 35 m2 que je souhaitre transmettre à ma fille pour moitié et vendre à mon gendre l'autre moitié.

L'ensemble du bien est estimé à 200 000€.

Questions;

- Est-ce possible?

-Quels seraient les droits de successions sur la part transmise à ma fille, soit 100 00€.

Quels serait la plus value à payer sur la part vendue à mon gendre, soit 100 000 €, sachant que je suis proprietaire du bien depuis 24 ans.

Merci de vos réponses.

Superviseur

30/11/2023 07:00


Quels seraient les droits de successions


Bonjour,

J'ai du mal à comprendre, vous parlez de droits de succession, vous envisagez donc de léguer une partie de ce bien à votre fille après votre décès ?

30/11/2023 07:42

Hello !

Patloio, êtes-vous seul propriéatire de cette parcelle cadastrale (selon son historique et le régime de votre éventuel mariage) ? Avez-vous cette seule fille ou aussi un autre enfant(s) ? En tout cas pour vendre une moitié de cette parcelle à votre gendre (quelle est votre objectif ?) il faut commencer par procéder à sa division en deux parcelles (en réglant la question de l'accès via l'autre nouvelle parcelle si l'une d'elles se retrouvait enclavée du fait de cette division).

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

30/11/2023 09:18

Bonjour,

merci pour l'interet que vous portez à cette question.

Il s'agit d'une seule parcelle.

Je souhaite donner cette parcelle à ma fille de mon vivant pour moitié (en valeur) et mon gendre veut en acquerir l'autre moitié. Ils pourront construire ensemble une extension à partir de la construction existante et déténir l'ensemble du bien à 50/50, c'est l'idée.

Je veux ''donner'' cette parcelle pour la moitié de sa valeur, soit 100 000 € ( moitié de la valeur totale du bien) et vendre l'autre moitè, toujours en valeur à mon gendre.

J'ai un fils à qui je transmet un autre bien à hauteur de 100 000€.

Je suis le seul proprietaire de ces biens.

Corialement,

Superviseur

30/11/2023 09:36

Bienvenue


Je veux ''donner'' cette parcelle pour la moitié de sa valeur, soit 100 000 € ( moitié de la valeur totale du bien) et vendre l'autre moitè, toujours en valeur à mon gendre.


Juridiquement, je ne vois rien qui vous en empêche...

Pas de droits de succession (donation plutôt) jusqu'au niveau des 100 k€ correspondant à l'abattement.

Imposition de la plus value pour les 100 k€ vendus à votre gendre, mais pour la calculer, il faudrait connaître votre prix de revient.

Selon l'article 150 VC du Code général des impôts, les abattements prévus sont de - 2% par année de détention au-delà de la cinquième année, - 4% par année de détention au-delà de la dix-septième année, - 8% par année de détention au-delà de la vingt-quatrième année.

Cela signifie que si vous détenez le bien ou le droit pendant plus de 24 ans, l'abattement atteindra 100% et la plus-value ne sera pas imposable.

Restent les cotisations sociales; https://www.impots.gouv.fr/particulier/plus-values-imposees
__________________________
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un avocat .../... un conciliateur .../...Le défenseur des droits

30/11/2023 09:41

Ok, merci beaucoup. C'est bien ce que j'imaginais, mais je voulais en avoir la confirmation.

Bonne journée.

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