Voie privée en indivision

Publié le Vu 226 fois 1 Par Sossage
07/10/2019 10:36

Bonjour,

Nous sommes 3 propriétaires avec 3 habitations desservie par une voie privée nous appartenant en indivision. Un des propriétaires est décédé et 5 maisons vont être construites sur son terrain. La sortie des maisons va arriver sur la voie en indivision.

A t on des recours contre ces constructions ?

Le promoteur nous a indiqué que il ne prendra pas en charge la remise en état de l impasse et que il ferait constater par huissier l etat de l impasse avant travaux. Comment pourra t on récupérer le constat d huissier pour vérifier les éléments ? Ou pourra t on exiger d etre présent lors du constat?



Le panneau du pc a été posé ce jour devant les terrains mais il n est pas visible de la joie publique. Il me semble que cela doit être le cas. Quel est notre recours ?

Merci de vos réponses

07/10/2019 11:49

Bonjour,

Prendre une photo pour prouver que le panneau n'est pas visible depuis la voie publique ; cela vous laissera un an pour contester au lieu des deux mois si l'affichage avait été règlementaire.

C'est depuis une décision du Conseil d'Etat en 2016 que pour cause de sécurité juridique que le délai, suite à un affichage non règlementaire, a été fixé à un an.

Cdt.

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