URGENT: quel est le préavis en cas de démission

Publié le 22/07/2010 Vu 1625 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/07/2010 06:22

bonjour,

mon locataire a démissionné de sa société et trouvé du travail dans une autre ville.

quelle est la durée du préavis ? 1 mois ou 3 mois.

mon locataire était un expatrié, le bail était au nom de son employeur et son employeur me fait savoir que le préavis est de 1 mois. Or je viens d'apprendre que mon locataire a démissionné. Il ne s'agit donc pas pour moi d'une mutation professionnelle. Pour moi le préavis à respecter est de 3 mois et non de 1.
Est ce correct ?


merci de votre aide, urgente


mure

22/07/2010 10:58

Bonjour

deux posts sur le même sujet, c'est peut être un peu trop.
Perte d'emploi : Pour l'instant, la jurisprudence entend par là une perte non volontaire d'emploi. licenciement ou fin de CDD. Ce qui n'est donc pas le cas de votre locataire.

Par contre, il existe également un préavis d'un mois en cas de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. On peut espérer que la notion de "Perte" dans ce cas précis est identique à la notion de perte dans le cas ci-dessus

cordialement

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.