URGENT: quel est le préavis en cas de démission

Publié le 22/07/2010 Vu 1860 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/07/2010 06:22

bonjour,

mon locataire a démissionné de sa société et trouvé du travail dans une autre ville.

quelle est la durée du préavis ? 1 mois ou 3 mois.

mon locataire était un expatrié, le bail était au nom de son employeur et son employeur me fait savoir que le préavis est de 1 mois. Or je viens d'apprendre que mon locataire a démissionné. Il ne s'agit donc pas pour moi d'une mutation professionnelle. Pour moi le préavis à respecter est de 3 mois et non de 1.
Est ce correct ?


merci de votre aide, urgente


mure

22/07/2010 10:58

Bonjour

deux posts sur le même sujet, c'est peut être un peu trop.
Perte d'emploi : Pour l'instant, la jurisprudence entend par là une perte non volontaire d'emploi. licenciement ou fin de CDD. Ce qui n'est donc pas le cas de votre locataire.

Par contre, il existe également un préavis d'un mois en cas de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. On peut espérer que la notion de "Perte" dans ce cas précis est identique à la notion de perte dans le cas ci-dessus

cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter